Conditions générales d'utilisation

1. Mentions légales

Hébergeur

OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Téléphone : 1007.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme de formation en ligne accessible à l'adresse du présent site (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme met à disposition des contenus pédagogiques de sensibilisation, notamment au compostage de proximité et à la gestion des biodéchets, pour le compte de structures partenaires qui y publient leurs formations.

Les Conditions s'appliquent à toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un compte utilisateur. Elles constituent le contrat unique liant l'Éditeur et l'Utilisateur au titre de l'utilisation de la Plateforme.

3. Définitions

• Plateforme : le site web, ses contenus, ses fonctionnalités et les services associés.
• Éditeur : la personne morale responsable de la publication de la Plateforme.
• Structure : collectivité, association ou organisme partenaire disposant d'un espace dédié sur la Plateforme, au sein duquel elle rend accessibles des formations à ses publics.
• Utilisateur : toute personne physique accédant à la Plateforme, avec ou sans compte.
• Apprenant : utilisateur disposant d'un compte et suivant une ou plusieurs formations.
• Compte : l'espace personnel de l'Apprenant, accessible au moyen de ses identifiants.
• Contenus : l'ensemble des éléments composant les formations : textes, images, vidéos, activités interactives, quiz et badges.

4. Acceptation et évolution des conditions

La création d'un compte suppose l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions, matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription ou lors de la définition du mot de passe pour les comptes créés sur invitation. La date et la version acceptées sont conservées à titre de preuve.

La simple consultation de la Plateforme, sans création de compte, vaut acceptation des Conditions dans leur version en vigueur à la date de la consultation.

L'Éditeur peut modifier les Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles. La version applicable est celle publiée sur la présente page. En cas de modification substantielle, les Apprenants en sont informés et une nouvelle acceptation peut leur être demandée à leur prochaine connexion. Le refus d'accepter la nouvelle version emporte la faculté de demander la suppression du compte dans les conditions de l'article 13.

5. Accès au service

Gratuité. L'accès à la Plateforme et aux formations est fourni à titre gratuit à l'Apprenant. Aucune contrepartie financière ne lui est demandée, à quelque titre que ce soit.

Prérequis. L'accès nécessite une connexion à Internet et un navigateur web récent avec JavaScript activé. Les frais de connexion et d'équipement restent à la charge de l'Utilisateur.

Consultation libre et compte. La consultation du catalogue est libre. La création d'un compte, avec une adresse électronique valide, est requise pour suivre une formation, enregistrer une progression, obtenir un badge ou accéder aux formations dont l'accès est restreint par une Structure.

Disponibilité. L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme sans pouvoir garantir une disponibilité continue. Il se réserve la possibilité d'en interrompre l'accès, notamment pour maintenance, sans préavis lorsque l'urgence le justifie.

6. Compte utilisateur

Création. Le compte est créé soit à l'initiative de l'Utilisateur depuis le formulaire d'inscription, soit sur invitation adressée par une Structure ou par l'Éditeur. Dans ce second cas, l'Utilisateur définit lui-même son mot de passe lors de sa première connexion et accepte les Conditions à cette occasion.

Exactitude des informations. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Un compte par personne physique.

Confidentialité. Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de leur conservation et de toute activité effectuée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à l'Éditeur.

7. Nature des formations et des badges

Les formations proposées sur la Plateforme ont une vocation exclusivement informative et de sensibilisation. Elles ne constituent pas une action de formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail, ne donnent lieu à aucune certification, aucun diplôme, aucun titre professionnel ni aucune inscription au Répertoire national des certifications professionnelles.

Les badges décernés à l'issue d'une formation ont une valeur purement symbolique et ludique. Ils ne valent ni attestation de compétence, ni justificatif opposable à un tiers, ni équivalence d'aucune sorte.

Les Contenus sont fournis à titre indicatif. Ils ne sauraient se substituer à un conseil professionnel adapté à une situation particulière, ni engager la responsabilité de l'Éditeur quant aux décisions prises par l'Utilisateur sur leur fondement.

8. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son architecture, son code source, sa charte graphique, ses marques et ses logos sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants.

Les Contenus pédagogiques demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs, Éditeur ou Structures selon les cas. Certaines activités interactives reposent sur des composants tiers, notamment au format H5P, diffusés sous leurs propres licences.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable des Contenus, limité à la consultation dans le cadre de la Plateforme et à des fins non commerciales. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

9. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et s'interdit notamment :

• de porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme ou à son intégrité, notamment par intrusion, injection, saturation ou contournement des mesures de sécurité ;
• d'accéder ou de tenter d'accéder à des données ou à des espaces qui ne lui sont pas destinés ;
• d'extraire, de collecter ou de réutiliser de manière systématique les Contenus, notamment par aspiration automatisée ;
• d'usurper l'identité d'un tiers ou de partager ses identifiants ;
• de diffuser, par les fonctionnalités de la Plateforme, tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• d'utiliser la Plateforme à des fins commerciales, publicitaires ou de démarchage.

Tout manquement peut donner lieu aux mesures prévues à l'article 13, sans préjudice des poursuites que l'Éditeur serait en droit d'engager.

10. Données à caractère personnel

Le responsable du traitement est l'Éditeur. Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné ; les demandes relatives aux données personnelles sont à adresser à l'Éditeur.

Finalités et bases légales

• Gestion du compte et authentification (nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe chiffré) : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
• Suivi pédagogique et délivrance des badges (progression, résultats aux quiz, tentatives, badges obtenus) : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
• Rattachement à une Structure et contrôle des accès restreints (adresse e-mail, appartenance à une Structure, rôle) : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
• Sécurité, prévention des abus et journalisation technique (journaux de connexion et d'erreur) : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD).

Destinataires

Les données sont destinées aux personnes habilitées de l'Éditeur et, pour les seules données relatives à la participation aux formations qu'elle publie, à la Structure concernée. Elles sont hébergées par le prestataire mentionné à l'article 1. Aucune donnée n'est cédée, louée ni transmise à des tiers à des fins commerciales.

Droits des personnes

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s'exercent auprès de l'Éditeur, sur justification de son identité. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois.

L'Utilisateur qui estime, après avoir contacté l'Éditeur, que ses droits ne sont pas respectés peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur www.cnil.fr.

11. Cookies et traceurs

La Plateforme dépose des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, exemptés de consentement, ainsi que, le cas échéant, des cookies tiers déposés par les contenus intégrés aux formations. Les modalités de dépôt, la finalité de chaque catégorie et les moyens de paramétrage sont détaillés sur la page dédiée aux cookies.

Certaines informations, notamment la progression consultée hors connexion et le choix exprimé sur les cookies, sont stockées localement dans le navigateur. Elles sont effacées lors du vidage des données du navigateur et ne sont pas transférées d'un appareil ou d'un navigateur à l'autre.

12. Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des Contenus et la sécurité de la Plateforme. Il est tenu d'une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire, de dysfonctionnement imputable au réseau, à l'équipement de l'Utilisateur ou à un prestataire tiers, ni en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Plateforme peut renvoyer vers des sites tiers ou intégrer des contenus hébergés par des tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leurs pratiques en matière de données.

Les Structures demeurent responsables des Contenus qu'elles publient dans leur espace ainsi que de la gestion des accès qu'elles accordent.

Aucune stipulation des présentes ne saurait écarter la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.

13. Suspension et suppression du compte

L'Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte auprès de l'Éditeur. La suppression entraîne la perte de la progression et des badges acquis.

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes Conditions, après information de l'Utilisateur par courrier électronique et, lorsque la nature du manquement le permet, mise en demeure préalable restée sans effet. En cas d'atteinte grave à la sécurité de la Plateforme, la suspension peut être immédiate.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de différend, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, il conserve le bénéfice des règles de compétence protectrices prévues par le droit applicable.

Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.